• La règlementation ERP évolue Montée de Montessuy, Caluire-et-Cuire
Normes et Qualité

La règlementation ERP évolue

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Le JORF du 27 décembre 2015 a publié un arrêté du 24 décembre 2015 "relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction".

Ce texte complète donc, pour les bâtiments d'habitation neufs, l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité "des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public".

 

L'exigence d'éclairement "en tous points" est supprimée : l’arrêté exige, dans son article 10, " d'assurer des valeurs d'éclairement moyen horizontal mesurées au sol le long du parcours usuel de circulation".
Pour les bâtiments d'habitation collectives existants, rappelons qu'ils ne sont pas soumis à une obligation de mise en accessibilité avant une date fixée, telle qu'elle s'impose aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public. En revanche, en particulier lorsque des travaux sont effectués et que leur montant dépasse 80 % de la valeur du bâtiment, les installations rénovées doivent respecter les exigences des articles R. 111-18-8 à R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitat.